1. Editeur

Ministère de l’Éducation nationale
Direction du numérique pour l'éducation (DNE)
110 rue de Grenelle 75007 Paris
Téléphone : +33 1 55 55 10 10
FAX : +33 1 55 55 38 54

2. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du site GAR (gar.education.fr) constituent une œuvre protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle dont le Ministère de l’éducation nationale est titulaire.

Marques et logos
Toute reproduction et/ou utilisation sans l’accord préalable des détenteurs de droits engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les peines prévues aux articles L.335-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle. Seules les reproductions et utilisations des marques et logos présents sur le site aux fins exclusives d’information pédagogique, pourront être effectuées sans autorisation préalable.

Les marques et logos figurant sur le présent site sont la propriété de Ministère de l’éducation nationale ou de tiers ; ils ne doivent pas être utilisés sans le consentement écrit et préalable du propriétaire de la marque (art. L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Droits de reproduction des documents publics ou officiels
Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété du Ministère de l’éducation nationale et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, "lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles".

Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites.

Contenus externes au présent site
La propriété intellectuelle du Ministère de l’éducation nationale et du GIP RENATER ne concerne pas les contenus externes au site « GAR » (http://gar.education.fr) et accessibles via ses liens hypertextes. Ces contenus ne font pas partie intégrante du site « GAR ».

En conséquence :
  • Le GIP RENATER et le Ministère de l’éducation nationale ne sauraient être tenus pour responsables du contenu des sites auxquels l'internaute aurait ainsi accès.
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Liens pointant vers le site « GAR »
Le GIP RENATER et le Ministère de l’éducation nationale autorisent tout site internet non commercial ou tout autre support non commercial à mettre en place un lien hypertexte pointant vers les contenus du GAR.

La mention explicite du site GAR dans l'intitulé du lien est souhaitée mais pas obligatoire. Ni le GIP RENATER et ni le Ministère de l’éducation nationale ne pourront voir leur responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant.

Le GIP RENATER et le Ministère de l’éducation nationale se réservent le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il leur paraît que le lien établi avec le site liant est de nature à porter atteinte aux intérêts du GIP RENATER et du Ministère de l’éducation nationale.

3. Accès au site « GAR »


L'utilisateur de ce présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Les auteurs du présent site ne sauraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l'utilisation de ce site et des dommages matériels, perte de données ou de programme, résultant de l'accès ou de l'utilisation de ce site ou de tous sites qui lui sont liés.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

4. Données à caractère personnel


Le Ministère de l'éducation nationale pour permettre l’accès des élèves et des enseignants à leurs ressources numériques et services associés via un espace numérique de travail, met en œuvre en tant que responsable, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestionnaire d’accès aux ressources » (GAR).

Il a pour finalités :
  • la validation par le Ministère de l'éducation nationale des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources numériques ;
  • la transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves et des enseignants à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;
  • le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l’analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l’utilisation de ces ressources;
  • ce traitement relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie le ministère de l'éducation nationale.
Les données traitées sont obligatoires pour pouvoir accéder via le GAR aux ressources numériques et services associés mais également pour l’affectation des ressources. En leur absence, l’accès aux ressources fonctionnant à l’aide du GAR ne sera pas possible.

Les données sont destinées au ministère de l'éducation nationale, responsable de traitement, aux fournisseurs de ressources, aux collectivités territoriales et académies uniquement à des fins statistiques, aux responsables d’affectation ainsi qu’aux sous-traitants du ministère de l'éducation nationale.

Les données à caractère personnel sont conservées pour les durées suivantes :
  1. S’agissant des élèves :
    • Les données relatives à la scolarité et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l’année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
    • Les données d’identité et les données d’identification de l’utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l’élève dans l’établissement scolaire.
  2. S’agissant des enseignants :
    • Les données relatives aux formations et matières enseignées, à l’appartenance à des divisions ou groupes d’élèves et d’enseignants et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l’année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
    • Les données d’identité et les données d’identification de l’utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l’enseignant dans l’établissement.
  3. S’agissant des responsables d’affectation des ressources :
    • Les données sont conservées pour la durée de l’année scolaire.
  4. S’agissant des fournisseurs de ressources, des exploitants ENT et des porteurs de projets :
    • Les données sont conservées pour la durée du contrat les liant au Ministère.
  5. Les données de connexion (logs et adresse IP, traces des accès, consultations, créations et modifications de données) sont conservées pour une durée de six mois.
Les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition. Elles disposent du droit de formuler des directives spécifiques et générales relatives au sort post-mortem de leurs données.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse dne-gar@education.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Direction du numérique pour l’éducation, 110 rue de Grenelle, 75007 Paris (France), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

5. Fonctionnement du site


Pour toute demande ou sollicitation concernant le fonctionnement du présent site, vous pouvez adresser un courrier postal au directeur du GIP RENATER à l’adresse : 23-25, rue Daviel 75013 PARIS

6. Clause attributive de compétence


Le présent site est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

7. Modifications des mentions légales


Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au site postérieurement à leur mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente page.