Mentions informatives RGPD

Préambule


Le ministère assure la protection des données personnelles pour les accès aux ressources produites par les élèves et les enseignants

Le GAR est un traitement de données du ministère de l'éducation nationale. Le traitement de données GAR est sous la seule responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale. Les chefs d'établissement n'ont donc pas à inscrire ce traitement sur leur registre dans la mesure où ils ne déterminent ni les finalités ni les moyens du traitement.

Les chefs d'établissement doivent seulement veiller à inscrire le ministre chargé de l'éducation nationale comme destinataire des données des traitements relatifs aux ENT qu'ils mettent en œuvre dans leur établissement et dont ils sont responsables de traitement, dans la mesure où les données qui alimentent le traitement GAR proviennent de ces ENT (Le schéma directeur des espaces de travail (SDET V6.2) propose un exemple de fiche registre avec la mention du GAR comme destinataire des données : eduscol.education.fr/sdet. Cet exemple peut être mis en forme avec le modèle éventuellement préconisé par le DPD académique).
Le ministère a publié un arrêté ministériel pour communiquer les informations relatives à ce traitement de données : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do
Le ministère met en œuvre le respect de la minimisation des données personnelles, vérifie leur proportionnalité pour le fonctionnement des ressources numériques et vérifie les conditions de sécurité et d'hébergement des données appliquées par les éditeurs destinataires de ces données.

Données à caractère personnel


Le GAR est un traitement de données du ministère de l'éducation nationale

Le Ministère de l'éducation nationale pour permettre l’accès des élèves et des enseignants à leurs ressources numériques et services associés via un espace numérique de travail, met en œuvre en tant que responsable, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestionnaire d’accès aux ressources » (GAR).

Le traitement de données personnelles GAR a pour finalités :

• la validation par le Ministère de l'éducation nationale des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources numériques ;
• la transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves et des enseignants à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;
• le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l’analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l’utilisation de ces ressources;
Les données traitées sont obligatoires pour pouvoir accéder via le GAR aux ressources numériques et services associés mais également pour l’affectation des ressources. En leur absence, l’accès aux ressources fonctionnant à l’aide du GAR ne sera pas possible.

Bases légales du traitement


Le GAR constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de chargé de l’éducation nationale (110 Rue de Grenelle 75007 Paris) pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le ministère chargé de l’éducation nationale s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Droits des personnes

Les informations relatives aux différentes données potentiellement traitées sont détaillées dans l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du GAR

Destinataires des données


Sont destinataires des données à caractère personnel :
- Les services compétents du ministère de l’éducation nationale et ses sous-traitants, dans la limite de leur besoin d’en connaître ;
- Les fournisseurs de ressources, dans la limite de leur besoin d’en connaître ;
- Les chefs d'établissement et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ou les personnes déléguées par ces derniers, dans la limite de leur besoin d’en connaître.

Les données à caractère personnel sont conservées pour les durées suivantes

1. S’agissant des élèves :
- Les données relatives à la scolarité et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l’année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
- Les données d’identité et les données d’identification de l’utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l’élève dans l’établissement scolaire.
2. S’agissant des enseignants :
- Les données relatives aux formations et matières enseignées, à l’appartenance à des divisions ou groupes d’élèves et d’enseignants et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l’année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
- Les données d’identité et les données d’identification de l’utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l’enseignant dans l’établissement.
3. S’agissant des responsables d’affectation des ressources :
- Les données sont conservées pour la durée de l’année scolaire.
4. S’agissant des fournisseurs de ressources, des exploitants ENT et des porteurs de projets :
- Les données sont conservées pour la durée du contrat les liant au Ministère.
Les données de connexion (logs et adresse IP, traces des accès, consultations, créations et modifications de données) sont conservées pour une durée de six mois.

Droit des personnes


Les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition. Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer les droits d’accès, de rectification et de limitation que vous tenez des articles 15, 16 et 18 du RGPD, à l’adresse suivante :
dne-gar@education.gouv.fr

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du ministère de chargé de l’éducation nationale:
- à l’adresse électronique suivante : dpd@education.gouv.fr
- via le formulaire de saisine en ligne : www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD
Délégué à la protection des données (DPD) du ministère de chargé de l’éducation nationale
110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07
Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère de chargé de l’éducation nationale, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.