Les présentes mentions légales concernent le gestionnaire d’accès aux ressources, service permettant un accès sécurisé aux ressources numériques pour les élèves et enseignants, ci-après désigné « solution GAR » et l’ensemble des interfaces et services liés et accessibles aux utilisateurs, ci-après désignés par « interfaces et services GAR » :
- Le site de communication ;
- Le portail ;
- L’interface d’affectation ;
- Le médiacentre ÉduGAR ;
- Le service de découverte.
1. Editeur
Ministère de l’Éducation nationale
Direction du numérique pour l’éducation (DNE)
Audran LE BARON
110 rue de Grenelle 75007 Paris
Téléphone : +33 1 55 55 10 10
FAX : +33 1 55 55 38 54
Courriel : dne-gar@education.gouv.fr
2. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu des « interfaces et services GAR » constituent une œuvre protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle dont le ministère en charge de l’Éducation nationale est titulaire.
- Marques et logos
Les marques et logos figurant sur le présent site sont la propriété du ministèreen charge de l’Éducation nationale ou de tiers ; ils ne doivent pas être utilisés sans le consentement écrit et préalable du propriétaire de la marque (art. L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction et/ou utilisation sans l’accord préalable des détenteurs de droits engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les peines prévues aux articles L.335-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Seules les reproductions et utilisations des marques et logos présents sur le site aux fins exclusives d’information pédagogique, pourront être effectuées sans autorisation préalable.
- Droits de reproduction des documents publics ou officiels
Depuis la publication de l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l’objet d’une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d’auteur et peuvent donc être reproduits librement.
Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention de la source, de la date de leur dernière mise à jour. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d’auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord du titulaire des droits en vertu de l’article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle.
Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites.
- Contenus externes au présent site
La propriété intellectuelle du ministère en charge de l’Éducation nationale ne concerne pas les contenus externes accessibles via ses liens hypertextes. Ces contenus ne font pas partie intégrante des « interfaces et services GAR ».
En conséquence, le ministère en charge de l’Éducation nationale ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’utilisateur aurait ainsi accès.
Ces liens externes ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur du présent site, ni celle des directeurs de publication et/ou de leur rédaction vis-à-vis d’un quelconque dysfonctionnement du lien ou une indisponibilité des contenus diffusés par ces sites liés.
- Liens pointant vers l’interface d’affectation, le portail et la « solution GAR »
Le ministère en charge de l’Éducation nationale autorise ses partenaires à mettre en place un lien hypertexte pointant vers les « interfaces et services GAR » dans le respect du référentiel technique, fonctionnel et de sécurité du GAR.
La mention explicite de l’interface d’affectation, du portail et de la solution GAR dans l’intitulé du lien est obligatoire.
Le ministère en charge de l’Éducation nationale ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant.
Le ministère en charge de l’Éducation nationale se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi depuis le site liant est de nature à porter atteinte à ses intérêts.
- Accès à l’interface d’affectation, au portail et à la « solution GAR »
L’utilisateur des « interfaces et services GAR » reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces contenus et services. Dans le cas où l’authentification aux « interfaces et services GAR » est réalisée via des systèmes sécurisés de l’éducation nationale ou fournis par des tiers, l’utilisateur doit respecter les consignes indiquées pour cette authentification.
Le ministère en charge de l’Éducation nationale ne saura être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’utilisation de ces contenus et services et des dommages matériels, perte de données ou de programme, résultant de l’accès ou de l’utilisation de ces contenus et services ou de tous sites qui lui sont liés.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
3. Données à caractère personnel
Les « interfaces et services GAR » sont soumis à la politique de protection des données personnelles décrites relative au « traitement GAR » accessible au lien suivant : https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/.
4. Fonctionnement des « interfaces et services GAR »
Pour toute demande ou sollicitation concernant le fonctionnement des « interfaces et services GAR » vous pouvez vous adresser au support d’assistance du GAR.
Afin de connaître les modalités de support en place dans votre académie, contactez le référent de votre Délégation (régionale) académique au numérique éducatif (DANE/DRANE).
5. Informations relatives à l’hébergement
La solution GAR, les « interfaces et services GAR » sont hébergés par la société Wordline SAS, titulaire du marché GAR.
Les données sont hébergées à SECLIN, France.
Noyelles Les Seclin
Zone Industrielle de Lille-Seclin Rue de la Pointe, 2 Rue Marcel Dassault
59113 Noyelles Les Seclin
France
6. Clause attributive de compétence
Le présent site est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
7. Modifications des mentions légales
Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment par le ministère en charge de l’Éducation nationale. Ces modifications sont publiées lors de leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au site, à l’interface d’affectation, au portail et à la « solution GAR » postérieurement à leur mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente page.